CONDITIONS JURIDIQUES

 

En envoyant un courrier électronique à compta.gr / A-Tax au moyen d'un lien de type "mailto" se trouvant sur le Site Web (tel que défini ci-après) ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique (ci-après "l'Utilisateur") déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

 

INFORMATIONS LEGALES

 

Le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL http://www.compta.gr  (ci-après le "Site Web") est édité par la société A-TAX, dont le siège est sis à Athénes au numéro 7 de la rue Ippokratous, 106 79 Athénes, GRECE Téléphone : +30 210 725 89 88 - Télécopie : +30 210 725 89 88 (ci-après compta.gr ou A-TAX).

 

Le Directeur de la publication du Site Web est Monsieur Thanos Georgiou

 

 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue volontairement par l'Utilisateur afin de s'identifier dans son courrier électronique adressé à compta.gr / A-Tax  ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d'être collectées au moyen du Site Web et traitées par le Cabinet (désignées ci-après ensemble comme les "Données à Caractère Personnel").

 

Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est compta.gr / A-Tax  pour son propre compte et celui de ses Bureaux Internationaux.

 

L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue par l'Utilisateur dans son courrier électronique afin de s'identifier sont collectées à partir du Site Web au moyen d'un lien de type "mailto" qui permet aux Utilisateurs du Site Web d'envoyer à compta.gr / A-TAX ou à ses membres des courriers électroniques. Ces données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés à compta.gr / A-TAX et à ses membres.

 

Une adresse de courrier électronique valide de l'Utilisateur doit être transmise à compta.gr / A-TAX afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l'Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par compta.gr / A-TAX aux seules fins d'examiner les éventuels dysfonctionnements du Site Web, d'assurer la sécurité du Site Web et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

 

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par compta.gr / A-TAX au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers les Bureaux Internationaux de A-TAX. 

 

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander à A-TAX.: 

 

- la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement par le Cabinet ou pour son compte ;

- des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein du Cabinet ;

- des informations relatives aux transferts de Données à Caractère Personnel le concernant envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;

- La communication, sous une forme accessible, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l'Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

 

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.

 

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant à webmaster@compta.gr ou au siége du Cabinet 7 rue Ippokratous, GR 106 79 ATHENES.

 

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le Site Web sur l'écran de leur ordinateur personnel ou de tout autre support digital tels que telephone ou tablette, et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de ces supports aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web.

 

En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de A-TAX.

 

Par exception aux alinéas précédents,A-TAX autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents, propriété du Cabinet qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu'à partir de liens hypertextes reproduisant la mention "télécharger ce document ici" ou toute autre mention manifestant l'autorisation donnée aux Utilisateurs de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

 

Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site Web cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

 

AUTRES DISPOSITIONS

 

Compta.gr (ce site Web) et ou le cabinet ont ici synonyme de A-TAX.

 

Le Site Web est réservé à l'usage privé de chaque Utilisateur.

 

Le Site Web et les données, informations et documents qu'il fournit n'ont qu'une vocation d'information générale non exhaustive sur le Cabinet et la fiscalité grecque et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

 

Chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies à partir du Site Web et le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations par l'Utilisateur. Le Cabinet ne garantit pas que le Site Web sera accessible de manière continue ni que les informations qui s'y trouvent sont à jour.

 

Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site Web ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de A-TAX.

 

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d'un fichier s'y trouvant sans l'accord préalable et exprès de A-TAX